Dans la hiérarchie des cadres d’une entreprise, le cadre dirigeant dispose d’un statut particulier qui déroge au droit commun du travail. Les responsabilités qui lui sont confiées sont telles que cela implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps. Le statut de cadre dirigeant présente de nombreux avantages, qui doivent être mis en balance avec des inconvénients à ne pas négliger.
Ce guide complet sur le statut du cadre dirigeant traitera de la définition de ce qu’est un cadre dirigeant, de son statut, son salaire, des avantages et inconvénients ainsi que de l’organisation de son travail jusqu’aux modalités de son chômage.
Sommaire
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
Comment devenir cadre dirigeant ?
Quel est le salaire d’un cadre dirigeant ?
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de cadre dirigeant ?
Comment se déroule le licenciement d’un cadre dirigeant ?
Le chômage pour les cadres dirigeants
Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ?
Comme énoncé plus haut, le cadre dirigeant est généralement celui qui occupe le plus de responsabilités, et qui détient un haut niveau d’autorité et d’influence dans l’organisation d’une entreprise. Ainsi, le statut de cadre dirigeant ne doit pas être confondu avec celui de cadre ni de cadre supérieur. Son statut est d’ailleurs défini par le Code du travail et par jurisprudence.
La différence entre un cadre, un cadre supérieur et un cadre dirigeant réside principalement dans le niveau de responsabilités, l’étendue de l’autorité et l’influence au sein de l’organisation.
La définition de cadre dirigeant dans le Code du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L3111-2 : « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement ».
L’article prévoit donc trois conditions cumulatives pour définir le cadre dirigeant :
- des responsabilités importantes impliquant une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps ;
- une prise de décision largement autonome ;
- une rémunération parmi les plus élevées de l’entreprise.
À savoir : bien que cela puisse être une question légitime, la taille de l’entreprise n’est pas un critère pouvant définir le statut de cadre dirigeant. C’est d’ailleurs ce que rappelle à juste titre la Cours de cassation (Cass. soc.,29 mars 2017, pourvoi n° 16-13421)(/b), seuls les trois critères cumulatifs de l’article L3111-2 du Code du travail doivent être cherchés.
Comment devenir cadre dirigeant ?
Cadre dirigeant n’est pas une fonction nécessitant l’obtention d’un concours spécifique. L’obtention d’un diplôme de niveau bac+5 ainsi qu’une expérience de plusieurs années à la tête d’un service ou d’un département de l’entreprise seront nécessaires pour devenir cadre dirigeant.
Parmi les diplômes qui peuvent mener à cette fonction, on peut citer le MBA (Master of Business Administration) ou encore un Master Management et Administration des Entreprises. Un diplôme de niveau bac+5 spécialisé dans une fonction, comme le commerce, la gestion, l’ingénierie ou l’économie, est également adapté à ce poste.
Mis à part dans la fonction publique où l’obtention d’un concours sera généralement nécessaire pour atteindre un tel poste, la plupart du temps une formation au poste de cadre dirigeant spécifique au secteur d’activité sera dispensée et financée par l’entreprise.
Quel est le salaire d’un cadre dirigeant ?
Il n’existe aucun seuil minimal de salaire pour les fonctions de cadre dirigeant. Le salaire dépendra alors de la taille de l’entreprise, des fonctions attribuées, de la grille de salaire et de la convention collective applicable. Cependant, il ne faut pas oublier que l’article L3111-2 du Code du travail précise que le salaire du cadre dirigeant se situe dans le plus haut niveau de rémunération de l’entreprise.
Le salaire sera également rapporté au temps de travail effectué par le cadre. Le cadre dirigeant qui travaille énormément peut avoir un salaire horaire inférieur à un cadre normal qui travaille 35 heures par semaine.
Selon les derniers chiffres 2022 de l’INSEE à ce sujet, le salaire moyen d’un cadre dirigeant est de 109 260 € net annuel, tous secteurs, âges et sexes confondus. Le plus haut niveau de rémunération reste cependant le secteur des activités professionnelles, scientifiques et techniques avec une moyenne annuelle à 160 220 €.
Quels sont les avantages et inconvénients du statut de cadre dirigeant ?
La grande autonomie du cadre dirigeant est le plus grand avantage de ce statut(,) : elle permet une bonne organisation de son temps de travail, mais implique des responsabilités en conséquence.
L’organisation du temps de travail du cadre dirigeant
Le cadre dirigeant est libre d’organiser son temps de travail et ne peut pas être contrôlé sur ses horaires. Cette grande liberté peut (à la fois) être un avantage comme un inconvénient, puisque ce statut le place en dehors de la législation protectrice du temps de travail.
En effet, le cadre dirigeant n’a pas d’horaires de travail, il peut donc être amené à travailler à toute heure de la journée et tous les jours de la semaine. Les exceptions à ce principe (Cass. ch. soc., 7 sept. 2017, n°15-24725) ne peuvent être que contractuelles ou conventionnelles. Le cadre dirigeant ne bénéficie donc pas des avantages classiques sur la durée du travail :
- pas d’heures supplémentaires rémunérées ;
- pas de forfait jours, convention de forfaits impossible ;
- pas d’astreinte rémunérée ;
- pas de RTT pour le cadre dirigeant;
- pas de durée maximale de travail ;
- pas de jours fériés ;
- pas de repos hebdomadaire ou quotidien ;
- pas de règles concernant le travail de nuit.
Le cadre dirigeant devra donc compter sur sa grande capacité d’organisation et sur la bonne gestion de son temps de travail pour ne pas être amené à travailler de manière excessive. Le cadre dirigeant bénéficie cependant de congés payés, congés pour évènements familiaux, congés paternité ou maternité. Il disposera le plus souvent d’un compte épargne-temps (CET) pour compenser sa grande amplitude horaire.
Les responsabilités du cadre dirigeant
Le cadre dirigeant est par définition placé au plus haut niveau de la hiérarchie de l’entreprise. À ce titre, il n’a que peu de comptes à rendre à ses supérieurs. Cette grande autonomie dans la gestion de son temps de travail et dans son organisation en général implique qu’il ne peut pas recevoir de consignes ou d’ordres à ce sujet (Cass. ch. soc., 30 nov. 2011, n°09-67798). Cependant, le cadre dirigeant peut se voir imposer des objectifs pour autant que ceux-ci soient réalisables.
Le statut protecteur de cadre dirigeant sur sa liberté d’organisation implique cependant de lourdes responsabilités et des prises de décisions importantes : il participe en effet aux décisions sur les orientations de l’entreprise, qu’elles soient économiques, financières ou sociales.
Comment se déroule le licenciement d’un cadre dirigeant ?
De manière générale, la rupture du contrat par négociation est la méthode la plus pratiquée pour gérer le départ d’un cadre dirigeant, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, l’entreprise qui se sépare de ce type de salarié n’a pas intérêt à ce que le départ s’ébruite, et encore moins à ce que les conditions et les raisons de ce départs soient rendues publiques.
Dans la mesure où la rupture du contrat de travail est contentieuse, l’élément clé sera la qualité de cadre dirigeant. Le salarié licencié aura alors tout intérêt à ce que le statut de cadre dirigeant soit remis en cause par les juges. L’entreprise pourrait être alors condamnée au paiement rétroactif des heures supplémentaires sur trois ans, des dommages et intérêts liés au non-respect des périodes de repos et des jours fériés.
Le chômage pour les cadres dirigeants
Si vous envisagez de quitter votre poste ou que vous êtes en phase de négociation pour préparer votre départ, n’ayez crainte, le cadre dirigeant bénéficie d’une assurance chômage au même titre que les autres salariés de l’entreprise. Le versement de l’assurance chômage sera alors conditionné par l’existence juridique d’un lien de subordination. Des contrôles sont généralement déclenchés dans l’hypothèse où l’intitulé du poste est proche de celui habituellement réservé à des mandats sociaux (« Directeur Général », « Président », « Président de Filiale »,…). Le cadre dirigeant devra alors apporter une preuve matérielle concrète du lien de subordination. Il devra démontrer que son travail est soumis à des contrôles, des comptes-rendus réguliers, des entretiens d’évaluations ou encore des sanctions prononcées. Pour préparer votre départ et faciliter vos démarches auprès de France Travail, il conviendra de préparer un certain nombre de documents en avance :- Un Kbis de la société de moins de trois mois ;
- Les statuts de la société ;
- La feuille de présence de la dernière assemblée générale ;
- Le contrat de travail et ses avenants (ou lettre d’engagement);
- Les 12 derniers bulletins de salaires ;
- L’organigramme nominatif de la société ou du groupe de sociétés ;
- Les délégations de pouvoirs détenues par le cadre dirigeant ;
- Une attestation bancaire de délégation de signature concernant la période d’emploi.