Les 17e entretiens de la Sauvegarde, organisés par l’Institut français des praticiens des procédures collectives le 31 janvier 2022, ont constitué une tribune essentielle pour mettre en lumière les outils et dispositifs disponibles en cas de difficultés financières au sein d’une entreprise. Au cœur de ces discussions, la réforme du 15 septembre 2021 a émergé comme un levier majeur, introduisant des dispositifs de restructuration et de financement. Nous vous présentons les principaux points évoqués lors de cet événement crucial.
La réforme du 15 septembre 2021
Le point de départ de ces entretiens a été la réforme du 15 septembre 2021, caractérisée par deux ordonnances complémentaires : une réforme du droit des sûretés et une refonte du livre VI du Code de commerce. La première fournit des outils d’appui à la construction, tandis que la seconde transpose la directive « insolvabilité et restructuration » du cadre préventif. Parmi les innovations notables, le privilège post money se démarque, permettant à certaines classes de créanciers d’imposer des plans de redressement ou de sauvegarde à d’autres classes, instaurant ainsi ce que l’on appelle « l’application forcée interclasses ».
Le prêt garanti par l’État
Une attention particulière a été portée aux modifications apportées aux modalités de remboursement du prêt garanti par l’État (PGE), dont la prolongation jusqu’à fin juin 2022 représente un montant colossal de 300 milliards d’euros. Au-delà de la première année sans remboursement exigé, les dirigeants peuvent désormais choisir parmi plusieurs options, allant du remboursement immédiat à l’amortissement sur 1 à 5 ans, voire une combinaison des deux. Les TPE en proie à des tensions de trésorerie exceptionnelles peuvent également bénéficier d’un allongement des délais de remboursement, sous réserve de justifications et de perspectives de redressement futur.
La fiducie
Enfin, les entretiens ont exploré en détail le rôle stratégique de la fiducie. Ce contrat tripartite entre l’emprunteur, le prêteur et le fiduciaire implique le transfert de la propriété d’actifs à un patrimoine autonome géré par le fiduciaire, offrant ainsi une garantie supplémentaire au prêteur. Bien que puissante, la mise en œuvre de la fiducie peut s’avérer complexe selon les circonstances. Cependant, elle demeure un instrument crucial pour sécuriser les négociations visant à obtenir de nouveaux financements ou des prolongations favorables.
De la réforme juridique aux adaptations du PGE et à l’importance de la fiducie, ces éléments constituent des leviers stratégiques pour surmonter les obstacles financiers. Dans un contexte économique fluctuant, la compréhension et l’utilisation judicieuse de ces instruments s’avèrent cruciales pour assurer la pérennité et la résilience des entreprises confrontées à des défis financiers.
Source:Be@boss