Projet de loi travail : Quelles prévisions pour 2022 ?Depuis la crise sanitaire, recruter des talents constitue la principale difficulté pour les entreprises. ar conséquent, le gouvernement a prévu des mesures d’urgence qui ont été présentées pour consultation aux partenaires sociaux fin août 2022, dans le cadre du projet de loi travail. Elles ont ensuite été examinées le 7 septembre 2022 en Conseil des ministres. Elles ont été passées en revue par l’Assemblée nationale en octobre dernier et continuent de l’être.
La sécurisation des élections professionnelles du CSE (comité social et économique)
Le 19 novembre 2012, le Conseil constitutionnel a censuré l’article L2314-18 du Code du travail. Cet article traite des statuts des salariés électeurs aux élections professionnelles. Le gouvernement redéfinit les conditions requises pour être électeur. En effet, l’article en privait les salariés qui détiennent une délégation écrite d’autorité de l’employeur ou qui le représente au CSE ne puissent pas être électeurs. Les conditions incluront à partir du 1er Novembre 2022 l’ensemble des salariés. L’éligibilité au CSE est tout de même restreinte pour les salariés assimilés à l’employeur.
Réforme de la VAE (Validation des acquis de l’expérience)
Lancé en 2002, le dispositif de VAE permet de valoriser les compétences professionnelles acquises tout au long de la vie par l’obtention d’un diplôme ou d’une certification. En mars dernier, la mesure a été élargie aux aides-soignants et aux auxiliaires de puériculture. Désormais, le gouvernement entend ouvrir la voie aux proches aidants. De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) doivent, maintenant, compter dans le temps minimum requis pour pouvoir bénéficier de la VAE.
La prolongation des règles de l’assurance chômage
Le 1er décembre 2021, de nouvelles règles ont été mises en vigueur pour le régime de l’assurance chômage. Elles devaient prendre fin le 1er novembre 2022. Cependant, les arrêter à cette date ne permettait pas à ces règles de prendre effet et de donner tous les résultats prévus. Actuellement, le projet de loi travail devrait confier à l’exécutif la définition des mesures d’application de l’assurance chômage jusqu’au 31 décembre de l’année 2023. Déplacer cette date garantit « d’engager les concertations nécessaires sur les règles d’indemnisation et sur la gouvernance, dont l’organisation actuelle ne correspond plus aux équilibres souhaités entre les partenaires sociaux, l’État, l’Unédic et Pôle emploi».Pour les mêmes raisons, la modulation de la contribution patronale d’assurance chômage est prolongée. Le bonus-malus est appliqué depuis le 1er septembre et sera reconduit jusqu’au 31 août 2024.
Amendement parlementaire sur l’abandon de poste
Le 5 octobre 2022, l’Assemblée nationale a adopté un amendement traitant le sujet de l’abandon de poste. Tout salarié abandonnant son poste sera présumé démissionnaire. Il sera donc privé d’allocations chômage. Le projet de loi “sur le fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi“ incluant cet amendement a été voté dans son intégralité par l’Assemblée le 11 octobre dernier, avant un passage devant le Sénat.
