La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) est un sujet qui préoccupe de plus en plus de dirigeants avec la prise de conscience de notre responsabilité en matière d’écologie. Introduite par la loi Pacte, la qualité de société à mission permet à une entreprise de déclarer sa raison d’être. Cela à travers ses objectifs sociaux et environnementaux. Par conséquent, les entreprises pourront donc ancrer la notion de RSE dans leur objet social et dans leur modèle économique et revendiquer cette qualité. De fait, la qualité de société à mission est accessible à toutes les sociétés à condition qu’elles soient commerciales et qu’elles répondent aux conditions de l’audit.
Les avantages d’être entreprise à mission
Bien que cela n’apporte aucun avantage fiscal ou financier particulier, elle reste tout de même un atout pour les entreprises. Elle permet :
- de donner du sens à l’entreprise en fédérant les acteurs autour d’une ambition commune ;
- d’améliorer l’image de marque en soutenant la communication sur ses valeurs auprès des parties prenantes ;
- de collaborer avec plus d’acteurs ou de rejoindre des réseaux partageant des valeurs similaires ;
- de faire progresser la performance économique de l’entreprise en la poussant à l’innovation ;
- et de se protéger des rachats hostiles.
Les conditions de l’audit
La société à mission doit se doter d’un organe de contrôle interne ou comité de mission, distinct des organes sociaux prévus par le code de commerce.
Ce comité doit comporter au moins un salarié. De plus, la qualité de société à mission est soumise à un double contrôle :
- un contrôle interne avec le comité de mission;
- et un contrôle externe par la désignation d’un des organismes tiers indépendants (OTI) accrédités par le Comité Français d’accréditation (Cofrac).
Ce Comité de mission doit présenter un rapport tous les ans, qui est joint au rapport de gestion à l’assemblée en charge de l’approbation des comptes de la société. Plusieurs critères sont à respecter. En effet, les entreprises doivent préciser expressément dans leurs statuts :
- leur notion de raison d’être au sens de l’article 1835 du Code Civil ;
- le ou les objectifs sociaux et environnementaux des missions de la société ;
- les modalités du suivi de l’exécution des missions.
Les sanctions en cas de non-atteinte des objectifs :
Si les conditions ne sont pas respectées ou les objectifs non atteints, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être actée par le tribunal de commerce compétent. Ainsi, le représentant légal de la société sera donc contraint de supprimer la mention ” société à mission ” de tous les documents ou supports électroniques émanant de la société. Pour le moment, c’est la seule sanction prévue par la loi (art. L. 210-11 c. com.).
Ainsi, malgré les avantages qu’elle peut générer, la décision de se lancer dans le challenge d’être une entreprise à mission mérite tout de même réflexion. En effet, l’entreprise doit être capable d’exprimer un réel engagement de la part de ses acteurs. C’est un choix collectif concernant toutes les parties prenantes.