Refinancer son entreprise en cas de difficulté  

Organisés le 31 janvier 2022 par l’Institut français des praticiens des procédures collectives, les 17e entretiens de la Sauvegarde ont remis au jour les outils et dispositifs mis en place en cas de difficulté dans une entreprise.   

• La réforme du 15 septembre 2021   

Le premier point abordé fut la réforme du 15 septembre 2021 et les outils de restructuration et de financement en découlant. Le 15 septembre, deux ordonnances complémentaires ont été publiées. Une réforme du droit des sûretés et une réforme du livre VI du Code de commerce. Ce dernier est une transposition de la directive “insolvabilité et restructuration” du cadre préventif.   

La réforme du droit des sûretés comprend des outils d’appui à la construction. La transposition de la directive “Insolvabilité et restructuration”, quant à elle, met en en place de nouveaux dispositifs. Un exemple peut être le privilège post money. Cette réforme permet un dispositif offrant la possibilité à des classes de créanciers d’imposer un plan de redressement ou de sauvegarde à d’autres classes de créanciers. C’est ce qu’on peut appeler “l’application forcée interclasses”.   

• Le prêt garanti par l’Etat   

Les modalités de remboursement du prêt garanti par l’Etat (PGE) ont été modifiées. Ce dispositif, prolongé jusqu’à fin juin 2022, représente un montant de 300 milliards d’euros.   

La première année, aucun remboursement n’est exigé. Passé ce délai, le dirigeant pourra décider du moyen de remboursement. Il peut rembourser le prêt immédiatement, l’amortir sur 1 à 5 ans, ou faire un mix des deux. Les entreprises possèdent également la possibilité d’obtenir un différé d’un an supplémentaire.   

De plus, les TPE en situation de graves tensions de trésorerie pourront bénéficier d’un allongement des délais de remboursement de 6 à 10 ans. Il faudra que l’entreprise puisse justifier qu’elle n’est actuellement pas en mesure de rembourser la PGE. Mais il faut montrer que sa situation future le permettra. Elles devront prendre contact avec leur banque, puis pourront s’adresser à la médiation du crédit de la banque de France ou aux conseillers départementaux de sortie de crise.   

• La fiducie  

Enfin, nous avons pu discuter en détail sur la fiducie. La fiducie est un contrat passé entre un emprunteur, un prêteur et un fiduciaire. Ce contrat prévoit le transfert de la propriété de l’actif dans un patrimoine autonome géré par le fiduciaire pour pouvoir faire bénéficier le prêteur de cette garantie. Elle permet à l’entreprise de sécuriser les négociations afin de réussir à obtenir de nouveaux financements ou de bénéficier de nouveaux allongements.   

Cela dit, selon les dossiers, la fiducie peut être complexe à mettre en œuvre.  

Source:Be@boss