Comment refinancer son entreprise en cas de difficulté ?

Les 17e entretiens de la Sauvegarde, organisés par l’Institut français des praticiens des procédures collectives le 31 janvier 2022, ont constitué une tribune essentielle pour mettre en lumière les outils et dispositifs disponibles en cas de difficultés financières au sein d’une entreprise. Au cœur de ces discussions, la réforme du 15 septembre 2021 a émergé comme un levier majeur, introduisant des dispositifs de restructuration et de financement. Nous vous présentons les principaux points évoqués lors de cet événement crucial.

La réforme du 15 septembre 2021

Le point de départ de ces entretiens a été la réforme du 15 septembre 2021, caractérisée par deux ordonnances complémentaires : une réforme du droit des sûretés et une refonte du livre VI du Code de commerce. La première fournit des outils d’appui à la construction, tandis que la seconde transpose la directive « insolvabilité et restructuration » du cadre préventif. Parmi les innovations notables, le privilège post money se démarque, permettant à certaines classes de créanciers d’imposer des plans de redressement ou de sauvegarde à d’autres classes, instaurant ainsi ce que l’on appelle « l’application forcée interclasses ».

Le prêt garanti par l’État

Une attention particulière a été portée aux modifications apportées aux modalités de remboursement du prêt garanti par l’État (PGE), dont la prolongation jusqu’à fin juin 2022 représente un montant colossal de 300 milliards d’euros. Au-delà de la première année sans remboursement exigé, les dirigeants peuvent désormais choisir parmi plusieurs options, allant du remboursement immédiat à l’amortissement sur 1 à 5 ans, voire une combinaison des deux. Les TPE en proie à des tensions de trésorerie exceptionnelles peuvent également bénéficier d’un allongement des délais de remboursement, sous réserve de justifications et de perspectives de redressement futur.

La fiducie

Enfin, les entretiens ont exploré en détail le rôle stratégique de la fiducie. Ce contrat tripartite entre l’emprunteur, le prêteur et le fiduciaire implique le transfert de la propriété d’actifs à un patrimoine autonome géré par le fiduciaire, offrant ainsi une garantie supplémentaire au prêteur. Bien que puissante, la mise en œuvre de la fiducie peut s’avérer complexe selon les circonstances. Cependant, elle demeure un instrument crucial pour sécuriser les négociations visant à obtenir de nouveaux financements ou des prolongations favorables.

De la réforme juridique aux adaptations du PGE et à l’importance de la fiducie, ces éléments constituent des leviers stratégiques pour surmonter les obstacles financiers. Dans un contexte économique fluctuant, la compréhension et l’utilisation judicieuse de ces instruments s’avèrent cruciales pour assurer la pérennité et la résilience des entreprises confrontées à des défis financiers.

Source:Be@boss  

Rejoignez nous sur Linkedin

Retrouvez nos actualités 

La délégation intelligente : Pourquoi déléguer est essentiel pour le succès des leaders d’aujourd’hui ? 

La délégation intelligente : Pourquoi déléguer est essentiel pour le succès des leaders d’aujourd’hui ? 3 La délégation est l'une des compétences les plus puissantes dans l'arsenal d'un leader moderne. Pourtant, déléguer n'est pas seulement une question de répartition des…

Soft skills : des compétences essentielles pour le leadership et la performance

Soft skills : des compétences essentielles pour le leadership et la performance 3 Les compétences techniques ne suffisent plus dans un monde du travail en pleine mutation. Les entreprises recherchent des profils capables de s’adapter et de collaborer efficacement. Les…

L’intelligence artificielle est-elle un pilier pour les ressources humaines en 2025 ?

L’intelligence artificielle est-elle un pilier pour les Ressources Humaines en 2025 ? 3 L’intelligence artificielle (IA) redéfinit progressivement le rôle des ressources humaines. En 2025, elle n’est plus une simple tendance mais un véritable levier stratégique permettant aux entreprises d’optimiser…

Comment les pratiques durables peuvent contribuer à l’économie des ressources et à la réduction des coûts opérationnels ?

Comment les pratiques durables peuvent contribuer à l'économie des ressources et à la réduction des coûts opérationnels ? 3 Les entreprises sont de plus en plus conscientes de l'importance des pratiques durables. En effet, elles intègrent des initiatives écologiques et…

Recrutement 2025 : comment identifier et attirer des talents ?

Recrutement en 2025 : comment identifier et attirer des talents ? 3 Le recrutement connaît une mutation profonde, portée par des transformations économiques, technologiques et sociétales. En 2025, les entreprises ne peuvent plus se contenter d’évaluer les candidats uniquement sur…

Comment évaluer l’alignement culturel lors du recrutement de hauts dirigeants ?

Comment évaluer l'alignement culturel lors du recrutement de hauts dirigeants ? 3 L'alignement culturel revêt une importance cruciale dans le recrutement des hauts dirigeants. Ainsi, pourquoi cette nécessité ? Parce qu'un bon alignement culturel assure une collaboration harmonieuse et optimise…

Économie circulaire : quels impacts pour les grandes entreprises ?

Économie circulaire : quels impacts pour les grandes entreprises ? 3 L'économie circulaire se présente aujourd'hui comme une alternative essentielle face à l'épuisement des ressources naturelles. En opposition au modèle économique traditionnel, dit linéaire, ce concept redéfinit la manière dont…

Comment maîtriser sa consommation numérique ?

Comment maîtriser sa consommation numérique ? 3 Dans une ère où la technologie guide souvent nos pas, la question de la consommation numérique consciente devient cruciale. La surabondance d'écrans, de notifications et d'interactions en ligne peut avoir des implications profondes…